Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont conclues entre :

M², SAS au capital social de 15 400 EUROS, prestataire de services informatiques, domiciliée au 13 cours Eugénie 69003 LYON, SIREN 817 996 788 RCS LYON, code APE 6209Z, représentée par M. Maxime MONTASTIER, ci-après nommée M².  

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société M², ci-dessous dénommée le client.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles M² s’engage avec le client. Les services proposés par M² concernent la vente, l’achat, la location, l’assemblage et la remise à neuf de matériels informatiques, logiciels et accessoires ; la réalisation de toutes les prestations proposées par M², notamment de suivi, d’installation, d’intervention, d’assistance, de formation (dans nos locaux, chez les particuliers ou en entreprise), de récupération de données, d’audits, de conseils et de conception et la réalisation de sites Internet.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d’M² toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par M² sont réalisées aux présentes conditions générales, comme indiqué au dos des devis et factures signés par le client préalablement. Toute commande passée par le client auprès d’M² implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

Article 2 : Obligations et responsabilité d’M²

2.1 – M² s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. M² s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’M², tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, M² ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 – La responsabilité d’M² ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, mise à jour d’un BIOS, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, M² ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

2.3 – L’hébergement des sites Internet conçus par M² engage la responsabilité de l’hébergeur choisi par le client : en aucun cas M² ne pourra être tenu responsable de problèmes d’hébergement.

2.4 – M² se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

Article 3 : Obligations et responsabilité du client

3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d’M² (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, numéros de série et licences en cours de validité. M² n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’M² à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par M² sont et demeurent à sa charge.

3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’M² pour être déposé auprès des services de police compétents.

 

Article 4 : Tarifs

4.1 –  Les  tarifs  en  vigueur  pour  les  différents  services  proposés  par  M² sont  disponibles sur demande en  ligne  sur  le  site www.mcarre.fr dans la rubrique « Contact », par  email à  l’adresse  contact@mcarre.fr, par téléphone au 04 26 28 22 82, ou sur demande par courrier postal à l’adresse suivante : M², 13 cours Eugénie, 69003 LYON. Les tarifs, exprimés en euros toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et M² avant toute intervention. 

4.2 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, M² s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, M² facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

4.3 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

4.4 – Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice de 60 euros hors taxes. 

4.5 – Tout matériel déposé pour diagnostic/intervention et non réclamé dans un délai de quinze jours après mise en demeure du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et appartient dès lors à la société SAS M². Il pourra donc être détruit ou réutilisé.

Article 5 : Livraison

5.1 – Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engagement de la part de M² et les retards non imputables à M² ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 6 : Transport

6.1 – Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, perte ou manquants, le destinataire devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables. Le transfert de propriété est considéré effectif à la mise à disposition des marchandises sous réserve du respect des clauses ci-après.

Les marchandises sont réputées mises à disposition dans nos locaux. Elles peuvent être expédiées à la demande du client, à l’adresse de son choix, port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le client : tous ces frais sont facturés forfaitairement.

6.2 – M² n’admettra les réclamations du client pour erreur dans le matériel ou la facturation, que si elles sont formulées par écrit en recommandé avec AR dans les 15 jours qui suivent la date de livraison du matériel.

6.3 – L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel sont à prévoir en temps voulu par le client ; en aucun cas, M² n’en supportera la charge.

Article 7 : Frais de livraison

7.1 – Les frais de livraison, de transport, de retrait ou de déménagement des équipements sont à la charge du client.

Article 8 : Conditions et modalités de paiement

8.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d’une prestation d’M² est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au Mentor M² par l’un des moyens de paiement accepté par M² : carte bancaire, chèque bancaire, virement, prélèvements bancaires et espèces. Une facture (électronique ou sur support papier) sera remise au client immédiatement à la livraison. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du prix en vigueur au moment de l’intervention.

8.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 40% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation.

8.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, M² se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. M² se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

8.4 – En aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

8.5- En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, sans préjudice de toute demande ultérieure en dommages intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la Société. Ces intérêts seront calculés et produits sur une base journalière.

8.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

8.6 – Le client devra rembourser à M² tous les frais qui auront été exposés pour le recouvrement contentieux des sommes dues (y compris notamment les honoraires d’avocats et d’huissiers).

8.7 – Le non-paiement d’une facture par LE CLIENT à l’échéance prévue entraînera quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la déchéance de tous les termes des créances de M² sur le CLIENT et leur exigibilité immédiate.

M² pourra également répercuter sur LE CLIENT défaillant les frais de rejet en cas de refus de prélèvement auprès de l’établissement bancaire du CLIENT. M² se réserve le droit de ne pas renouveler la Souscription d’un Client dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d’un précédent contrat, sauf existence d’un fait justificatif. En cas d’incident(s) de paiement en cours de Contrat ou dans le cadre d’un précédent contrat, M² pourra demander au Client, lors de la Souscription d’un nouveau Service (offres/options), le versement d’une somme immédiatement encaissable par M² dénommée « dépôt de garantie de paiement », au titre de l’un ou l’autre des Services souscrits. Ce dépôt est restituable, déduction faite des éventuels impayés le cas échéant, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin de toutes les relations contractuelles avec M². Le Dépôt de garantie de paiement ne constitue pas un acompte et ne dispense en aucun cas LE CLIENT du paiement ponctuel des sommes dues.

 

Article 9 : Garanties

9.1 – Les prestations réalisées par M² sont garanties à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, M² décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou suivi. La durée de la garantie est précisée par type de prestation sur la facture émise. 

9.2 – Les sites Internet, le Fastech et toutes les prestations logicielles conçus par M² sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. M² déclinera toute garantie en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d’entretien du client. M² déclinera également toute garantie qui n’a pas été stipulée sur la facture, et qui n’a donc pas été payée en sus de la prestation.

9.3 –  Les produits commercialisés par M² disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par M², lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. M² refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

9.4 – Dans le cadre d’une garantie M², le client est libre de contacter M² dans la période de sa garantie.

 

Article 10 : Réserve de propriété

10.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, M² reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, M² est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Article 11 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

11.1 – M² informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par M². Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l’utilisation des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée sous le numéro en cours d’attribution, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SASM² à l’adresse 13 cours Eugénie 69003 LYON ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

11.2 – M² s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Article 12 : Loi applicable et réclamations/contestations

12.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la SAS M² afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (1) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes un consommateur  (2)  envoyer  votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation  Consommation,  39  avenue  Franklin  D.  Roosevelt, 75008 PARIS, ou (3) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’M², un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’M².

A défaut d’accord amiable seul le Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant toute clause attributive de compétence pouvant le cas échéant figurer sur les documents commerciaux du client.

12.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par M² doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

12.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à M² n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

 

Article 13 : Matériel

13-1 – Dans le cadre de nos engagements environnementaux, tout matériel ou composant remplacé ou retiré (éléments réseau, mémoire, disque dur, connectiques etc…) qu’il soit fonctionnel ou non est racheté systématiquement par M² à l’euro symbolique au moment de l’acceptation du devis sauf demande préalable explicite du client. Ce matériel récupéré sera intégralement recyclé.

13-2 – Tout disque récupéré dans le cadre de l’article 13-1 est conservé en l’état, avec l’intégralité des données pendant 1 mois à date où le client nous a remis son matériel. Passé ce délai, les données éventuelles sur le disque sont intégralement détruites et non récupérables conformément à l’article 11-2.